Les entreprises étrangères.

MUTUELLE ET PREVOYANCE

Mutuelle et Prévoyance Obligatoires en France : Solutions pour Employeurs Étrangers (Sans Établissement Local)

Nous sommes spécialisés dans la prévoyance entreprise et la mutuelle obligatoire en France, avec une expertise reconnue pour les structures internationales.

Que votre entreprise dispose ou non d'un établissement physique en France, nous vous apportons des solutions conformes à la législation française pour couvrir vos salariés.

Si vous employez du personnel assujetti au régime français de Sécurité Sociale, vous avez des obligations précises.

Gérer la Couverture Sociale d'un Salarié en France : Vos Obligations Légales

Lorsqu'un salarié que vous employez est assujetti et soumis aux cotisations de sécurité sociale française, il doit être protégé contre l'ensemble des risques sociaux. En tant qu'employeur, vous devez garantir cette couverture légale qui inclut :

• Les risques maladie, maternité, invalidité, et décès.

• Le risque vieillesse, incluant les régimes de retraites complémentaires.

• Les charges de la famille.

• Les risques accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP).

• Le risque chômage.

Mutuelle Santé d'Entreprise : Une Obligation pour Tous les Salariés (ANI)

Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose à toutes les entreprises, y compris les structures sans adresse physique en France, de proposer une complémentaire santé collective à l'ensemble de leurs salariés.

Ce contrat de mutuelle santé obligatoire doit compléter les remboursements du régime de base et être financé à hauteur de 50 % minimum par l'employeur. Nous vous accompagnons pour mettre en place un contrat en totale conformité avec les garanties minimales exigées (panier de soins ANI).

La Garantie Prévoyance : Cadres et Non-Cadres

Au-delà de la mutuelle, l'employeur doit également souscrire à un contrat de prévoyance collective pour protéger ses employés contre les risques lourds (incapacité, invalidité, décès).

Pour les salariés Cadres :

L'obligation de verser une cotisation minimale (souvent appelée "Forfait 1,5 % Cadre") est requise pour couvrir le risque décès.

Pour les salariés Non-Cadres :

L'obligation de prévoyance dépend de la Convention Collective Nationale (CCN) ou des accords de branche de votre secteur d'activité. Nous effectuons pour vous l'audit de votre convention collective pour garantir une couverture conforme.

Vous êtes une entreprise étrangère sans établissement en France ?